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Audit, Assistance, Conseil et Formation aux Comités d'EntreprisesUne compétence, issue de l’expérience, pour vous appuyer dans vos missions ! |
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Le Comité d’entreprise quelques règles et définitions :
Le comité d’Entreprise :
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d’entreprise est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) composé de représentants élus et syndicaux. Ce comité assume des attributions économiques d’une part, sociales et culturelles d’autre part et dispose, pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires.(art :L431-1du CdT)
A noter : le seuil de 50 salariés est un seuil d’obligation, rien n’empêche une entreprise dont l’effectif est inférieur de mettre en place un Comité d’Entreprise si elle le souhaite.
A savoir ! Si l’effectif est inférieur à 200 salariés, l’employeur peut opter pour la délégation unique
A distinguer : le comité d’entreprise et le comité de groupe, lequel est composé des élus des CE des différentes entreprises du groupe, réunis au moins une fois par an. Il vise simplement à assurer aux représentants du personnel une information économique et financière plus complète à ce niveau de décision.
Quelles entreprises ?
Toute entreprise de droit privé ou unité économique et sociale reconnue - ainsi que tout établissement public à caractère industriel et commercial - dont l’effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années, est tenue d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (art : L431-1 du CdT)
Si l’entreprise comporte des établissements distincts de 50 salariés et plus, des comités d’établissements sont institués dans les mêmes conditions que le comité d’entreprise. Chaque comité d’établissement élit alors en son sein une délégation au comité central d’entreprise. Les attributions du comité d’établissement et du comité central d’entreprise sont identiques à celles du comité d’entreprise, compte tenu des pouvoirs respectifs confiés au représentant de la direction.
La composition du comité d’entreprise : suite
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