Formation : Droit en nombre de jours et conditions d’attribution

Extrait Code du travail Arrêté du 7 mars 1986 pris pour l’application des articles :
L.236-10 du code du travail accordant un congé de formation aux représentants du personnel désignés dans les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
L.434-10 du code du travail accordant un congé de formation aux membres titulaires du comité d’entreprise ;
L.451-1 du code du travail accordant des congés de formation économique, sociale et syndicale aux salariés.

Art. 1er. - Le nombre maximum de jours de congés susceptibles d’être pris par établissement au cours d’une année civile au titre des formations prévues par les articles L.236-10, L.434-10 et L.451-1 du code du travail est fixé comme suit :
- établissements de 1 à 24 salariés : 12 jours ;
- établissements comprenant de 25 à 499 salariés : 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés
- établissements comprenant de 500 à 999 salariés : 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés ;
- établissements comprenant de 1 000 à 4 999 salariés : 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés ;
- établissement comprenant plus de 4 999 salariés : 12 jours de plus par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés.

Dans les établissements de 1 à 24 salariés, le nombre maximum de jours de congés est porté à dix-huit jours pour les animateurs et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales

Art. 2. - Dans les établissements comprenant plus de 49 salariés, le total des jours de congés pris au titre de l’article L.451-1 du code du travail par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ne peut excéder 50 pour 100 de l’ensemble des jours de congés de formation économique, sociale et syndicale.

Art. 3. - Dans le cas où plusieurs salariés demandent un congé de formation économique, sociale et syndicale, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée :
- dans les établissements de plus de 99 salariés lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 p. 100 ;
- dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 p. 100 ;
- dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu’un salarié est absent au titre de ce congé.
Les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l’objet d’un report.

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