L’élection des membres du comité d’entreprise :

Tous les quatre ans (depuis 5 Août 2005), l’employeur informe le personnel, par voie d’affichage, de l’organisation des élections et indique la date prévue pour le 1er tour des élections (dans les 45 jours qui suivent l’affichage). Il invite par ailleurs les syndicats à établir leur liste et à négocier le protocole d’accord préélectoral (nombre et composition des collèges électoraux, répartition des sièges entre les collèges...).

Sont éligibles, les salariés âgés de 18 ans et plus ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, à condition de ne pas être le conjoint, l’ascendant, le descendant, le frère, la sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise
Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans au moins ayant trois mois d’ancienneté et n’ayant encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique

Le vote - séparé pour les titulaires et les suppléants - a lieu à bulletin secret, pendant le temps de travail. Il s’agit d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le 1er tour est réservé aux candidats présentés par des syndicats représentatifs. Le 2nd tour a lieu, dans les 15 jours qui suivent, si

• il y a carence de candidats au premier tour
• le nombre des suffrages exprimés n’atteint pas la moitié du nombre d’électeurs inscrits (quorum non atteint) ;
• tous les sièges n’ont pas été pourvus

Dans les 15 jours qui suivent le scrutin, l’employeur transmet à l’inspecteur du travail deux exemplaires du procès-verbal des élections (ou de carence en cas d’absence de candidats aux 2 tours).


Les attributions du comité d’entreprise : Suite

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