Les moyens alloués au comité d’entreprise :

Pour remplir ses attributions, le comité d’entreprise dispose :

• D’une subvention de fonctionnement versée par l’employeur (0,2 % de la masse salariale) ;

• D’une contribution patronale aux activités culturelles et sociales décidée par l’employeur (selon ses pratiques avant la mise en place du CE ou, à défaut, par accord ou décision unilatérale)

• De l’assistance des experts qu’il choisit (expert comptable, expert juridique, expert en nouvelles technologies dans les entreprises de 300 salariés et plus… rémunérés directement par l’employeur ou par le comité d’entreprise, sur son budget de fonctionnement) ;

• D’une formation économique et sociale à l’occasion de la prise d’un 1er mandat ;

• D’un crédit de 20 heures par mois (considérées comme temps de travail) accordé à chaque titulaire et, dans les entreprises de plus de 500 salariés, à chaque représentant syndical au comité d’entreprise ;

• D’un local aménagé doté du matériel nécessaire, au sein duquel il peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions d’information en direction des salariés

Références :

• Code du travail :
Articles
L. 412-17 (représentants syndicaux)
L. 431-1 à L. 435-6, dont notamment L. 431-1 (entreprises concernées),
L. 432-1 et s. (attributions économiques),
L. 432-4 et s. (informations obligatoires),
L. 432-8 et s. (activités culturelles et sociales),
L. 433-1 à L. 433-12 (composition et organisation des élections)
R. 433-1 (nombre de délégués
L. 434-1 (crédit d’heures),
L. 434-3 (réunions),
L. 434-6 (assistance d’experts),
L. 434-8 (subvention de fonctionnement)
L. 439-1 à L. 439-5 (comité de groupe)

Contactez-nous 1ère consultation gratuite